Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à l'encadrement de la pêch Art. 8

Un transfert de quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement peut être réalisé entre les secteurs, sans en changer la destination.

Ce transfert fait l'objet d'un arrêté modificatif.