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Décret n° 2019-1102 du 29 octobre 2019 modifiant le décret n · Décret n° 2019-1102 du 29 octobre 2019 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Décret n° 2019-1102 du 29 octobre 2019 modifiant le décret n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les concours d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.