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Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en · Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant

Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.

Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Verweist auf

  • Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en Art. 1