Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert · Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux

Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.