Décret n° 2019-1109 du 30 octobre 2019 portant suppression d · Décret n° 2019-1109 du 30 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies Décret n° 2019-1109 du 30 octobre 2019 portant suppression d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020. Inhalt Art. 3 · Nächste →