Décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019 modifiant l'article D · Décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019 modifiant l'article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019 modifiant l'article D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les organisations de producteurs reconnues à la date d'entrée en vigueur du décret ont jusqu'au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec l'article D. 551-24 dans sa version issue du présent décret.