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Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techn · Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX »

Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techn Art. 2

Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS

In KraftAmtlicher Text

PLINE sous la forme d'un site intranet, PLEX se présente sous la forme d'un site internet.

Ces deux plateformes permettent l'échange d'informations entre les acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé standard et détaillé à l'article 6.