FR · Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématéri
Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles
- Art. 15