Décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d Art. 2

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, la prime d'assistance à la régulation médicale est versée aux agents qui exercent la fonction d'assistant de régulation médicale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 août 2020.