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FR · Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septemb

Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 5