Arrêté du 8 novembre 2019 fixant les modalités du remboursem Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités du remboursement prévu par l'article 10 du décret n° 67-328 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le coefficient mentionné à l'article 1er est fixé selon le tableau suivant :
Temps passé en activité ou en détachement à compter de la titularisation dans le corps des administrateurs
de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Coefficient
Moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
Entre 7 ans et moins de 8 ans
100 %
90 %
80 %
60 %
40 %
20 %