FR · Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux
Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026