Arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 20 · Arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna.