Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'applicat Art. 2

Les dépôts mentionnés au 1 terdecies du II de l'article 299 du code des douanes sont les dépôts mentionnés à l'article 1er du présent décret et présentant les caractéristiques suivantes :

-la quantité de déchets estimée du dépôt illégal excède 100 tonnes ;

-ou la quantité de déchets estimée du dépôt illégal excède 50 tonnes après avoir retiré, par une opération de tri, les déchets issus de produits soumis à responsabilité élargie du producteur ou pouvant faire l'objet d'une valorisation.