Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail

Inhalt

1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre 1er : DISPOSITIONS COMMUNES
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Chapitre 2 : Procédure de télétransmission après validation en ligne
9. Art. 6
10. Chapitre 3 : Procédure de télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire
11. Art. 7
12. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX EN CAS DE VOTE ÉLECTRONIQUE
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Titre IV : DISPOSITION FINALE
16. Art. 10