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FR · Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de

Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 5
  2. Art. 6