Arrêté du 14 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre · Arrêté du 14 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Arrêté du 14 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.