Arrêté du 8 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs du m · Arrêté du 8 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 8 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs du m Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 24 mars 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogé.