Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembr · Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les conventions signées avant le 1er janvier 2020 sont amendées dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conformes à cette nouvelle convention type.

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Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembr Art. 14

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Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembr Art. 1