Décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 modifiant le décret · Décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger

Décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.