Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux platefor · Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux platefor Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Inhalt Art. 3 · Nächste →