Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique Art. 2
La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par nature est fixée par l'annexe du présent arrêté. Elle concerne les collectivités admises à expérimenter le compte financier unique ayant plus de 3 500 habitants.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-21