Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
5. Art. 3
6. Art. 6
7. Annexe
8. Art. ANNEXE