Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en · Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.