Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et d · Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Lors des évaluations des conventions, à trois et six ans, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.