Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédu · Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce

Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.