FR · Arrêté du 22 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouv
Arrêté du 22 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la gendarmerie nationale
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026