Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression · Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2019. Inhalt Art. 4 · Nächste →