Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la créatio Art. 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.