Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la créatio · Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie

Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la créatio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.