FR · Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les oblig
Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026