FR · Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février
Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026