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FR · Arrêté du 27 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 avril 20

Arrêté du 27 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Section 2 : Dispositions finales
  2. Art. 3
  3. Art. 4