FR · LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diver
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Inhalt
- Chapitre III : Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur
- Art. 15