LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

Inhalt

1. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
2. Art. 1
3. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Art. 3
7. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
8. Art. 4
9. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS
10. Art. 5
11. Art. 6
12. Art. 7
13. Art. liminaire