Arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérim · Arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs

Arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérim Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.