Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités · Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail

Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

II. - Les résultats des premiers scrutins organisés en application du présent décret et pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, valent pour la mesure de l'audience mentionnée au 3° du L. 2122-5 du code du travail dès leur proclamation et jusqu'au 31 décembre 2024.