Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 3 décembre 2019 portant suppression de la régie d' · Arrêté du 3 décembre 2019 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 3 décembre 2019 portant suppression de la régie d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 7 août 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.