Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalit · Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire

Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalit Art. 2

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