Arrêté du 15 novembre 2019 relatif au financement des opérat Art. 2
L'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Verweist auf
- Arrêté du 15 novembre 2019 relatif au financement des opérat Art. 1
- Arrêté du 15 novembre 2019 relatif au financement des opérat Art. 3
- Arrêté du 15 novembre 2019 relatif au financement des opérat Art. 4