Arrêté du 2 décembre 2019 fixant un contingent exprimé en pu · Arrêté du 2 décembre 2019 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2019

Arrêté du 2 décembre 2019 fixant un contingent exprimé en pu Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2019 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.