FR · Arrêté du 28 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouv
Arrêté du 28 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026