Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques d Art. 13

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-1

II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.