Arrêté du 22 novembre 2019 portant modifications et validati · Arrêté du 22 novembre 2019 portant modifications et validation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 22 novembre 2019 portant modifications et validati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le programme PRO-INFO-PE-02 « SLIME - Pacte-15 % », décrit en annexe II, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 décembre 2021.