Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de · Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution

Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'article 2 du présent décret s'applique aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la date de publication du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de Art. 2

Zitiert von

Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de Art. 5