Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de d Art. 3

A l'article 26 des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, les mots : « ministre de l'intérieur » et : « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent », et la troisième phrase est supprimée.