Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérime Art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, aux instances introduites à compter du lendemain de la publication du décret mentionné au même 2° de l'article 106 susmentionné.