Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation d · Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation d Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 14 décembre 2019. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →