Arrêté du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 février 2 · Arrêté du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 février 2019 modifié fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Arrêté du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 février 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.