Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre · Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique publié

Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.